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Avocat droit des entreprises en difficulté: traitements amiables

Deux procédures facultatives et à l'initiative exclusive de l'entreprise, ont été créées par le législateur pour faire face, aimablement, à des difficultés passagères pouvant être rencontrées au cours de la vie de l'entreprise.

LA CONCILIATION :

QU'EST CE QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION ?

C'est une procédure souple, rapide et confidentielle qui permet la conclusion d'accords amiables avec les partenaires de l'entreprise (fournisseurs, banques...) et les services fiscaux et sociaux afin, principalement, d'obtenir des délais de paiement.

L'entreprise qui fait la demande d'ouverture d'une procédure de Conciliation peut proposer au Président du Tribunal, le nom d'un Conciliateur choisi.

Le « label » du Tribunal de commerce et le savoir-faire du Conciliateur permet d'assainir des relations tendues, de rétablir un climat de confiance et assure bien souvent, une issue favorable avec la mise en place de moratoires pouvant aller jusqu'à 24 mois et favoriser ainsi la reconstitution de la trésorerie de l'entreprise.

Aucune contrainte légale n'étant prévue, peuvent être mis en place des accords sur-mesure, exactement adaptés aux besoins de l'entreprise.

L'accord peut être homologué par le Président du tribunal de commerce et permettre ainsi aux cautions ou coobligés de s'en prévaloir.

Elle peut également être utilisée afin de « préparer » l'entrée dans une procédure judiciaire plus lourde.

QUAND SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION ?

Les entreprises pouvant faire l'objet d'une procédure de conciliation ne doivent pas être en « état de cessation des paiements » ou, à tout le moins, ne pas être dans cette situation depuis plus de 45 jours.

Votre Avocat vous aidera à déterminer si votre entreprise est dans cette situation et de ce fait, si elle est éligible à la procédure de conciliation.

QUEL EST LE rôle DE L'AVOCAT DANS LA PROCEDURE DE CONCILIATION ?

Votre Avocat est présent, à vos côtés, pour vous aider à optimiser le moment d'entrée dans cette procédure de conciliation, en assurer la mise en oeuvre, et défendre vos intérêts pendant son déroulement et postérieurement à sa clôture.

Ainsi, votre Avocat vous conseillera sur l'opportunité de choisir cette procédure, au regard de la situation de votre entreprise.

De par sa bonne connaissance des intervenants en la matière, il vous aidera également à choisir votre conciliateur.

Le cas échéant, votre avocat procédera donc à la rédaction de la requête en désignation du conciliateur, vous accompagnera dans les négociations et veillera au respect des accords obtenus.

A la différence du conciliateur, désigné par le Tribunal et devant, de par sa fonction, faire preuve de la plus grande impartialité envers l'ensemble des intervenants, votre Avocat veillera à la défense de vos seuls intérêts.

LE MANDAT AD HOC :

A QUOI SERT LA PROCEDURE DE MANDAT AD HOC ?

La procédure de Mandat Ad Hoc est fréquemment utilisée pour permettre l'intervention d'un tiers afin de favoriser le règlement de difficultés très variées, souvent de nature juridique, tel que des litiges entre associés, la perte d'un contrat d'assurance, la poursuite de négociations avec des partenaires clé de l'entreprise ou les salariés...

Elle suppose une absence d'état de cessation des paiements.

Le Mandataire peut être choisi par l'entreprise.

Comme la conciliation, c'est une procédure à l'initiative exclusive du Dirigeant qui est confidentielle.

Votre Avocat, après avoir validé l'opportunité de cette procédure vous accompagnera à tous les stades de sa mise en oeuvre.

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