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TRAITEMENTS JUDICIAIRES DES DIFFICULTéS : LES PROCéDURES COLLECTIVES

En cas de difficultés plus importantes, votre Avocat pourra vous conseiller sur l'opportunité de choisir une procédure plus lourde, mais permettant de recouvrir une plus grande pérennité, par le traitement de tous les créanciers dans leur « collectivité ».

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ?

Cette procédure est à l'initiative du débiteur, c'est à dire de l'entreprise elle-même.

Afin de pouvoir bénéficier d'une telle procédure, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements mais rencontrer des difficultés qu'elle ne peut surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements Elle permet un « gel » des dettes antérieures à son prononcé, qui ne sont alors plus exigibles durant toute la durée de la procédure.

Les créanciers devront se manifester auprès du mandataire judiciaire désigné.

Elle entraine également le gel des cautions, la suspension des poursuites et la mise en oeuvre (dans certaines limites) de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), permettant de financer, notamment, un plan de licenciements économiques.

Un administrateur judiciaire peut être désigné afin d'assister l'entreprise durant la procédure.

Il est doté d'importantes prérogatives, comme la faculté, sur demande de l'entreprise, de résilier certains contrats en cours, néfastes pour la pérennité de l'activité.

De même, il pourra être sollicité le maintien de certains contrats particulièrement importants pour l'entreprise, même si cette dernière n'était pas à jour, avant l'ouverture de la procédure, de ses obligations (non-paiement de loyers par exemple).

En cas d'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, c'est l'entreprise elle-même qui exerce ces prérogatives (après avis conforme du Mandataire).

L'assistance d'un Avocat est alors indispensable.

QUELLE EST LA DUREE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ?

La procédure de sauvegarde dure entre 6 et 18 mois, permettant à l'entreprise, durant cette période, appelée « période d'observation », de reconstituer sa trésorerie.

Si le passif antérieur est gelé, l'entreprise devra impérativement payer, durant cette période, l'intégralité de ses charges « courantes ».

QUELLE EST L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE ?

La procédure de sauvegarde donne généralement lieu, si les résultats obtenus par l'entreprise pendant la période d'observation le permettent, à l'établissement d'un plan de sauvegarde, prévoyant le remboursement de l'ensemble des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sur une période de 8 à 10 ans.

A la différence du plan de remboursement établi à l'issue d'une procédure de redressement, les cautions personnes physiques (notamment le dirigeant de la société) peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde.

La cession partielle des actifs de l'entreprise peuvent également être envisagée, voir la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT :

Sont éligibles à la procédure de redressement judiciaire, les entreprises présentant un état de cessation des paiements, dans la mesure où un redressement de l'activité est envisageable

QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE LA SAUVEGARDE ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?

La procédure de redressement judiciaire présente de très grandes similitudes, dans son fonctionnement, avec la procédure de sauvegarde décrite précédemment.

Toutefois, la procédure de redressement permet de solliciter plus largement l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), notamment en cas de salaires impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure.

QUELLE EST L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ?

Les issues « naturelles » de la procédure de redressement judiciaire sont :

si les résultats obtenus pendant la période d'observation le permettent, l'établissement d'un plan de remboursement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans, si les résultats sont insuffisants pour envisager le remboursement des dettes, la cession des actifs de l'entreprise « à la barre du Tribunal », permettant, le cas échéant, la poursuite de l'activité, la sauvegarde des emplois et le désintéressement, au moins partiel des créanciers, si aucune de ces issues n'est possible, la liquidation judiciaire sera prononcée.

QUEL EST LE rôle DE L'AVOCAT DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ?

Votre Avocat vous guidera quant à l'opportunité de choisir cette procédure, et vous aidera à mieux préparer votre entrée dans cette procédure, afin d'optimiser ses effets.

Votre avocat vous assistera, ensuite, dans toutes les étapes de la procédure : établissement et dépôt de la DCP (déclaration de cessation des paiements), assistance aux audiences, rédaction des rapports pour le Tribunal, poursuite et résiliation des contrats en cours et mise en oeuvre des licenciements économiques (en l'absence d'administrateur judiciaire), assistance pour l'élaboration du plan de remboursement...

Attention, l'administrateur judiciaire, quand il est désigné, n'est pas l'avocat de l'entreprise.

Il est donc important pour l'entreprise de s'adjoindre, même en cas de désignation d'un administrateur judiciaire, les conseils d'un avocat, notamment pour l'assister dans ses relations avec les organes de la procédure, gérer les contestations avec ses créanciers ou parer aux désaccords avec l'administrateur.

LE CONSEIL AUX CREANCIERS D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE :

Un de vos clients ne vous a pas réglé une facture importante et se fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Le Cabinet HORKOS AVOCATS interviendra en urgence à vos côtés pour vous aider à préserver vos droits et éviter, autant que faire se peut, « l'ardoise » qui pourrait avoir des répercussions dramatiques sur l'avenir de votre propre entreprise.

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