Demandez à être rappelé
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dirigeant sanctionné pour absence de dépôt de bilan malgré l'assignation d'un créancier

Dirigeant sanctionné pour absence de dépôt de bilan malgré l'assignation d'un créancier

Le 01 avril 2014
Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29807

La jurisprudence est sévère mais conforme aux textes.
Peu importe qu’un créancier ait demandé l’ouverture de la procédure collective, le débiteur reste tenu de "déposer le bilan", c'est à dire de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.
Ce qui n’est qu’une faculté pour les créanciers est une obligation légale pour le débiteur et le dirigeant, pouvant entrainer le prononcé d'une interdiction de gérer.
Cette décision s'inscrit, non pas dans une volonté de sanctionner le dirigeant mais de l'encourager à faire état des difficultés qu'il rencontre le plus tôt possible et favoriser ainsi les chances de survie de l'entreprise.