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La cession d'entreprise en redressement judicaire et le transfert du contrat de travail

Le 31 octobre 2014
Cass. soc. 30 avril 2014, n° 12-35219
En vertu de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le Tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariiés attachés à l'entreprise cédée.

Il ne peut être dérogé à ces dispositions que si le plan de redressement a prévu des licenciements pour motif économique en application de l'article L 642-5 du Code de commerce.

Si la solution retenue par la Cour de casstion dans cet arrêt est tout à fait classique, la Cour en fait appplication, en l'espèce, sur la théorie du contrat de travail apparent, au profit d'une salariée cumulant un contrat de travail et la qualité d'associée, jusqu'à ce qu'elle devienne gérante de la société.

A partir de cette date, le contrat de travail a été, bien sur, suspendu, et non pas rompu, retrouvant ainsi plein effet à l'issue du mandat et donc transféré, de droit, lors de la cession de l'entreprise.