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La portée de la déclaration d'insaisissabilité éclairée par la Cour de cassation

Le 11 septembre 2014
Cass. com., 11 juin 2014, n°13-13643

Le droit du dépôt de bilan a été révolutionné par la possibilité offerte à l'entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et le produit de sa vente par une déclaration notariée d'insaisissabilité.
La Cour de cassation vient toutefois limiter strictement les effets d'une telle déclaration, en prévoyant que si toute saisie dudit bien est interdite, l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire reste possible.
En cas de vente du bien, une partie du prix sera alors reversée au créancier hypothécaire.
La création d'un patrimoine affecté grâce à l'EIRL pourrait permettre d'éviter ce type de situation, en interdisant la saisie ou la prise de sureté sur les éléments du patrimoine non affecté à l'activité professionnelle.
En outre, et conformément aux dispositions des articles L 622-30, L 631-14 et L641-3 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) interdit la prise de toutes suretés sur le patrimoine du débiteur.