Demandez à être rappelé
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rappel de l'interdiction de toute clause qui modifie la situation de l'entreprise du seul fait du redressement judiciaire

Rappel de l'interdiction de toute clause qui modifie la situation de l'entreprise du seul fait du redressement judiciaire

Le 01 avril 2014
Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22909

La Cour de cassation, dans cet arrêt, confirme la lecture élargie à tenir de l'article L. 622-13 du Code de commerce.
Ainsi, toute clause contractuelle prévoyant l’aggravation de la situation du débiteur du fait de la survenance de difficultés avérées doit être réputée non écrite.
A la lecture du projet de réforme attendu en la matière, l'interdiction de toute clause devrait trouver à s'appliquer également en cas de désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une conciliation (art. L. 611-16, projet).
On ne peut que s'en féliciter...