Demandez à être rappelé
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Sanction du dirigeant pour absence de recours à la procédure de conciliation

Sanction du dirigeant pour absence de recours à la procédure de conciliation

Le 16 janvier 2014
CA DOUAI, 4 octobre 2013, n° 12-05585

 

La Cour d'Appel de Douai considère comme une faute de gestion, le défaut de mise en œuvre d'une procédure de conciliation, manifestant la volonté de poursuivre abusivement une activité déficitaire.

 

Cette décision, indiquant que « le défaut de mise en œuvre d'une procédure de conciliation, malgré son caractère facultatif, peut être considéré comme une faute de gestion illustrant d'ailleurs la volonté de poursuivre abusivement une activité déficitaire ».

 

Cette solution jurisprudentielle, pouvant paraître sévère de prime abord, rappelle l'obligation mise à la charge de tout entrepreneur de solliciter, en cas de difficulté, la mise en place de d'une procédure amiable ou collective et de ne pas poursuivre une activité déficitaire.

 

Reste à vérifier que cette solution sera entérinée, s'agissant de la procédure de conciliation, par la Cour de cassation...